Liberté de la preuve : un rapprochement de compte signé suffit à établir la créance commerciale malgré une expertise défavorable (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca affirme que la liberté de la preuve en matière commerciale permet à un rapprochement de compte signé d'établir une créance, même face à une expertise défavorable.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
- Rapprochement de compte signé = preuve suffisante.
- Prévaut sur une expertise défavorable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 souligne l'importance du principe de la liberté de la preuve en droit commercial marocain. Elle établit qu'un document tel qu'un rapprochement de compte signé par les parties est suffisant pour prouver l'existence d'une créance commerciale. Ce document prévaut même sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui lui serait défavorable, renforçant ainsi la valeur probante des écrits commerciaux.
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