Contrat de gérance libre : Le changement de l'activité commerciale sans autorisation constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Modifier l'activité commerciale d'un fonds de commerce en gérance libre sans autorisation constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.
Points clés
- Le gérant libre doit respecter l'activité commerciale définie.
- Changer l'activité sans autorisation est une faute contractuelle grave.
- Cette faute justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des clauses contractuelles dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Le gérant est tenu d'exploiter le fonds de commerce conformément à l'activité définie initialement. Tout changement unilatéral de cette activité, sans l'accord préalable du propriétaire du fonds, est considéré comme un manquement contractuel grave, entraînant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.
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