Le relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante lorsque le débiteur qui le conteste ne paie pas les frais de l'expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire conserve sa valeur probante si le débiteur contestant ne règle pas les frais de l'expertise judiciaire qu'il a demandée.
Points clés
- Le relevé bancaire a pleine force probante.
- La contestation par expertise requiert le paiement des frais par le débiteur.
- Le non-paiement des frais d'expertise invalide la contestation.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de preuve bancaire. Lorsqu'un débiteur conteste la validité d'un relevé de compte bancaire et demande une expertise judiciaire pour vérifier son contenu, il est tenu de s'acquitter des frais de cette expertise. En cas de non-paiement, la Cour considère que le relevé bancaire initial conserve sa pleine force probante, rendant la contestation du débiteur inopérante faute de diligence.
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