Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n'a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire pour le preneur tant que la cession de créance n'a pas été notifiée.

Points clés

• Paiement libératoire au bailleur initial.
• Condition: absence de notification de cession.
• Protection du preneur de bonne foi.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de cession de créance dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule que le preneur est valablement libéré de son obligation de paiement du loyer s'il s'acquitte de cette somme auprès du bailleur initial. Cette règle s'applique tant que la cession de la créance de loyer à un tiers n'a pas été dûment notifiée au preneur. Elle vise à protéger le débiteur de bonne foi qui n'a pas connaissance du changement de créancier.

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