La banque issue d'une fusion-absorption est tenue de délivrer les relevés de compte ouverts initialement auprès de l'établissement absorbé (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque issue d'une fusion-absorption doit fournir les relevés de comptes ouverts auprès de l'établissement absorbé.
Points clés
- Obligation de la banque absorbante.
- Délivrance des relevés de compte.
- Continuité des droits des clients.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la banque résultant d'une opération de fusion-absorption est tenue de reprendre toutes les obligations de l'établissement absorbé. Cela inclut la délivrance des relevés de compte relatifs aux comptes initialement ouverts auprès de l'entité absorbée. Cette décision assure la continuité des droits des clients et la transparence des opérations bancaires après une restructuration d'entreprise.
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