Faux incident : l'effet suspensif du pourvoi en cassation est subordonné à l'existence d'un jugement statuant sur l'incident de faux (CA. com. Casablanca 2024)
L'effet suspensif d'un pourvoi en cassation, en cas d'incident de faux, est conditionné par l'existence d'un jugement préalable sur cet incident.
Points clés
- Effet suspensif du pourvoi.
- Subordonné à jugement sur faux.
- Évite les manœuvres dilatoires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'effet suspensif d'un pourvoi en cassation n'est pas automatique en présence d'un incident de faux. Pour que cet effet suspensif opère, il est impératif qu'un jugement ait été rendu spécifiquement sur l'incident de faux. Cette décision vise à éviter les manœuvres dilatoires et à assurer la célérité de la justice, en limitant l'invocation abusive de l'incident de faux pour retarder l'exécution des décisions de justice.
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