La mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière est ordonnée pour la partie de la créance acquittée mais maintenue pour les intérêts et frais restant dus (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière est partielle : elle est accordée pour la créance acquittée, mais maintenue pour les intérêts et frais dus.
Points clés
- Mainlevée partielle de la saisie immobilière.
- Créance acquittée justifiant la mainlevée.
- Maintien de la saisie pour intérêts et frais impayés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme le principe de la mainlevée partielle des saisies conservatoires immobilières. Elle stipule que la mainlevée est prononcée uniquement pour la portion de la créance qui a été effectivement acquittée par le débiteur. En revanche, la saisie est maintenue et continue de produire ses effets pour la partie de la dette correspondant aux intérêts et aux frais qui n'ont pas encore été réglés, assurant ainsi la protection des droits du créancier.
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