Le paiement du principal de la créance entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire le garantissant, mais la saisie demeure pour les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du principal de la créance entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire, mais celle-ci demeure pour les intérêts et frais.
Points clés
- Mainlevée de la saisie pour le principal.
- Maintien de la saisie pour intérêts et frais.
- Protection intégrale du créancier.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de la mainlevée d'une saisie conservatoire. Si le paiement du capital de la dette principale est effectué, la saisie est levée pour cette partie. Cependant, la mesure conservatoire reste effective pour couvrir les intérêts et les frais accessoires qui sont également dus en vertu du même titre exécutoire. Cela garantit la protection intégrale des droits du créancier, assurant que tous les éléments de la dette reconnue judiciairement soient couverts.
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