Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie conservatoire correspondante, sans affecter celle garantissant les intérêts et frais dus (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du principal permet la mainlevée de la saisie conservatoire y afférente, mais celle garantissant intérêts et frais demeure (CA. com. Casablanca).
Points clés
- Paiement du principal.
- Mainlevée partielle de saisie conservatoire.
- Maintien de la garantie pour intérêts et frais.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué en 2024 que le paiement intégral du montant principal d'une dette justifie la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée pour garantir ce principal. Cependant, cette mainlevée ne s'étend pas à la partie de la saisie qui vise à garantir le paiement des intérêts et des frais de procédure qui restent dus. Cette décision distingue clairement les composantes de la dette et assure que les créanciers conservent une garantie pour l'ensemble de leur créance, même après le règlement partiel du principal.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement