Bail commercial : le co-indivisaire ne peut seul demander l'éviction du preneur sans prouver sa qualité de bailleur unique (CA. com. Casablanca 2024)
Un co-indivisaire ne peut seul demander l'éviction d'un locataire commercial sans prouver être le seul bailleur.
Points clés
- Co-indivisaire ne peut agir seul pour éviction.
- Nécessité de prouver la qualité de bailleur unique.
- Consentement des co-indivisaires requis.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un co-indivisaire ne peut agir seul pour demander l'éviction d'un preneur dans le cadre d'un bail commercial. Pour engager une telle procédure, il doit prouver sa qualité de bailleur unique ou obtenir le consentement des autres co-indivisaires. Cette décision protège les droits du preneur et assure la bonne gestion des biens en indivision, exigeant une action collective ou une preuve de représentation exclusive.
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