Saisie conservatoire immobilière : Le paiement du principal justifie la mainlevée de la saisie le garantissant, mais pas celle portant sur les intérêts et frais demeurés impayés (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du principal d'une dette justifie la mainlevée partielle d'une saisie conservatoire immobilière, mais pas pour les intérêts et frais impayés.
Points clés
- Paiement du principal de la dette.
- Mainlevée partielle de la saisie conservatoire.
- Maintien de la saisie pour intérêts et frais impayés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le paiement du montant principal d'une créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire immobilière à concurrence de la somme réglée. Cependant, cette mainlevée ne s'étend pas aux intérêts et aux frais accessoires qui demeurent impayés. La saisie est donc maintenue pour la partie de la dette non encore acquittée, garantissant ainsi les droits du créancier sur l'intégralité de sa créance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement