Saisie conservatoire : Le paiement du principal entraîne la mainlevée de la saisie le garantissant, mais non celle portant sur les intérêts et frais de justice (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du principal d'une dette lève la saisie conservatoire y afférente, mais pas celle couvrant les intérêts et frais de justice.
Points clés
- Paiement du principal.
- Mainlevée partielle de la saisie conservatoire.
- Maintien de la saisie pour intérêts et frais.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le règlement du montant principal d'une dette entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée pour garantir ce principal. Cependant, cette mainlevée ne s'étend pas automatiquement à la partie de la saisie qui vise à garantir le paiement des intérêts accumulés et des frais de justice engagés. Cette décision souligne que les intérêts et les frais constituent des créances distinctes qui nécessitent un règlement séparé pour obtenir la mainlevée totale de la saisie.
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