Indemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité sans être lié par le rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge du fond pour fixer l'indemnité d'éviction, sans être lié par l'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge.
- Fixation de l'indemnité d'éviction.
- Rapport d'expertise non liant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit processuel. Elle établit que le juge du fond possède un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur commercial. Le rapport d'expertise judiciaire, bien qu'utile, n'a qu'une valeur indicative et ne lie pas la décision du juge. Cela permet au magistrat d'exercer pleinement son rôle d'arbitre et d'adapter le montant à la réalité du préjudice subi, en tenant compte de tous les éléments du dossier.
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