Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)
Pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire, la preuve du paiement par chèque exige la justification de son encaissement effectif, et non seulement de son émission.
Points clés
- L'encaissement du chèque est requis pour prouver le paiement.
- La simple émission d'un chèque ne suffit pas à libérer le débiteur.
- Condition essentielle pour la mainlevée d'une saisie conservatoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de preuve du paiement dans le cadre d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire. Elle établit que la simple émission d'un chèque ne suffit pas à prouver le paiement libératoire. Il est impératif de démontrer l'encaissement effectif du chèque pour que le paiement soit considéré comme réalisé et justifie la levée de la mesure conservatoire. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de recouvrement et de garanties.
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