Force probante du rapport d'expertise : le juge peut écarter les conclusions portant sur une facture non visée par la demande initiale en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut écarter les conclusions d'un rapport d'expertise concernant une facture non incluse dans la demande initiale en paiement.
Points clés
- Force probante du rapport d'expertise.
- Facture non visée par la demande initiale.
- Pouvoir du juge d'écarter les conclusions.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation et peut légitimement écarter les conclusions de l'expert qui portent sur des éléments, tels qu'une facture, n'ayant pas été visés par la demande initiale en paiement. Cela souligne l'importance pour l'expert de respecter le cadre de sa mission tel que défini par le tribunal et pour les parties de bien circonscrire leur demande dès le départ.
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