La société locataire, personne morale distincte de ses associés, reste tenue au paiement des charges nées du bail commercial malgré une cession de parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)
La société locataire reste redevable des charges du bail commercial, même après cession de parts sociales, en vertu de sa personnalité morale distincte.
Points clés
- Personnalité morale distincte de la société
- Maintien des obligations du bail commercial
- Inopérance de la cession de parts sociales sur la dette
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a affirmé que la société locataire, en tant que personne morale distincte de ses associés, demeure tenue au paiement des charges découlant du bail commercial. Cette obligation persiste même en cas de cession des parts sociales de la société. La décision rappelle le principe fondamental de l'autonomie de la personnalité juridique de la société, soulignant que les changements dans l'actionnariat n'affectent pas les engagements contractuels de l'entité elle-même.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement