Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s'oppose à la conclusion d'une société de fait avec un tiers pour l'exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Le contrat de gérance libre, étant intuitu personae, interdit la formation d'une société de fait avec un tiers pour l'exploitation du fonds.
Points clés
- Contrat de gérance libre.
- Caractère intuitu personae.
- Exclusion de société de fait avec tiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le contrat de gérance libre est conclu en considération de la personne du gérant (intuitu personae). Cette caractéristique essentielle implique que le gérant libre ne peut pas s'associer de fait avec un tiers pour exploiter le fonds de commerce objet du contrat. Une telle association violerait la confiance personnelle et les conditions spécifiques ayant motivé la conclusion du contrat de gérance libre, remettant en cause sa validité et ses effets.
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