Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l'activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024)
La dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs exige la preuve de la paralysie de son activité en cas de grave mésentente entre associés.
Points clés
- Dissolution judiciaire pour justes motifs.
- Preuve de la paralysie de l'activité sociale.
- Mésentente grave entre associés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs. Elle établit que, même en présence d'une mésentente grave entre associés, la dissolution ne peut être prononcée que si cette mésentente a entraîné une paralysie effective de l'activité sociale. Cela vise à protéger la pérennité des entreprises et à éviter les dissolutions abusives, en exigeant une preuve concrète de l'impact négatif sur le fonctionnement de la société.
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