La participation d'un juge à un jugement de première instance en qualité de rapporteur ou de membre ne constitue pas une cause de récusation (CA. com. Casablanca 2024)
La participation d'un juge en première instance comme rapporteur ou membre n'est pas un motif de récusation en appel.
Points clés
- Non-récusation du juge en appel.
- Malgré participation en première instance.
- En tant que rapporteur ou membre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur les motifs de récusation des juges. Elle affirme que le fait pour un juge d'avoir participé à un jugement de première instance, que ce soit en tant que rapporteur ou simple membre de la formation, ne constitue pas en soi une cause légitime de récusation lors d'un appel. Cette position vise à garantir la continuité du processus judiciaire et à éviter les récusations abusives, tout en maintenant l'impartialité requise des magistrats.
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