L'exception d'analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
L'analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne peut être invoquée par ses héritiers.
Points clés
- Analphabétisme de la caution.
- Défense personnelle.
- Non transmissible aux héritiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'exception d'analphabétisme, invoquée par une caution pour contester son engagement, est une défense de nature strictement personnelle. En conséquence, cette défense ne peut être transmise ni invoquée par les héritiers de la caution après son décès. Cette décision clarifie la portée des exceptions personnelles en matière de cautionnement, limitant leur invocation aux seules personnes directement concernées et renforçant la sécurité juridique des créanciers face aux engagements de caution.
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