Redressement judiciaire : l'action en paiement engagée avant le jugement d'ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de redressement judiciaire, une action en paiement antérieure au jugement d'ouverture se poursuit uniquement pour la fixation de la créance.
Points clés
- Action en paiement avant redressement judiciaire.
- Se poursuit après le jugement d'ouverture.
- Uniquement pour la fixation de la créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, les actions en paiement qui avaient été engagées contre l'entreprise débitrice avant la date du jugement d'ouverture ne sont pas éteintes. Cependant, leur finalité est modifiée : elles ne visent plus à obtenir un paiement immédiat, mais se limitent désormais à la seule fixation du montant de la créance. Cette fixation est une étape préalable à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure collective.
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