Référé : L'inscription de faux contre un procès-verbal de constat constitue une contestation sérieuse emportant l'incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
L'inscription de faux contre un procès-verbal de constat constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour statuer.
Points clés
- Inscription de faux contre un PV de constat.
- Contestation sérieuse.
- Incompétence du juge des référés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une procédure d'inscription de faux dirigée contre un procès-verbal de constat constitue une contestation sérieuse. Une telle contestation excède les pouvoirs du juge des référés, dont la compétence est limitée aux mesures urgentes ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse ou ne préjudiciant pas au principal. Par conséquent, le juge des référés doit se déclarer incompétent face à une telle allégation de faux, renvoyant l'affaire devant le juge du fond.
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