Le relevé de compte bancaire perd sa force probante lorsque la banque fait obstacle à l'expertise judiciaire ordonnée pour en vérifier l'authenticité (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire perd sa valeur probante si la banque entrave une expertise judiciaire visant à vérifier son authenticité.
Points clés
- Perte de force probante du relevé bancaire.
- Obstruction de la banque à l'expertise judiciaire.
- Authenticité du relevé de compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve bancaire. Elle stipule que la force probante d'un relevé de compte bancaire est conditionnée par la coopération de l'établissement bancaire. Si la banque fait obstacle à une expertise judiciaire ordonnée pour authentifier le document, celui-ci perd sa valeur de preuve. Cela renforce les droits des justiciables face aux banques et souligne l'importance de la transparence dans les procédures judiciaires.
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