Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Une facture non signée mais estampillée, étayée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de créance commerciale.
Points clés
- Facture non signée mais estampillée.
- Corroborée par bon de livraison et bon de commande.
- Preuve suffisante de créance commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité de la preuve en matière commerciale. Elle juge qu'une facture, même non signée, peut avoir force probante si elle est dûment estampillée et si elle est corroborée par d'autres documents commerciaux concordants, tels qu'un bon de livraison et un bon de commande. Cette décision renforce la flexibilité de la preuve en droit commercial marocain, reconnaissant la valeur des pratiques commerciales usuelles et la cohérence des documents pour établir l'existence d'une créance.
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