Opposition à injonction de payer : la demande d'expertise comptable est rejetée si le débiteur commerçant ne produit aucun document pour étayer la contestation d'une dette fondée sur une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca rejette une demande d'expertise comptable en opposition à injonction de payer si le débiteur commerçant ne justifie pas sa contestation d'une dette par lettre de change.
Points clés
- Rejet expertise comptable
- Opposition injonction de payer
- Absence de documents justificatifs
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie les exigences probatoires en matière d'opposition à injonction de payer. Lorsqu'une dette est fondée sur une lettre de change, le débiteur commerçant qui conteste cette dette doit produire des documents pour étayer sa contestation. À défaut de preuves concrètes, une demande d'expertise comptable sera rejetée, soulignant l'importance de la diligence du débiteur dans la production de pièces justificatives.
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