Défaut de paiement des redevances de gérance libre : la résiliation est justifiée en l'absence de preuve de l'inexploitation du fonds par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement est justifiée si le gérant ne prouve pas l'inexploitation du fonds.
Points clés
- Résiliation justifiée pour défaut de paiement.
- Charge de la preuve de l'inexploitation incombe au gérant.
- Application aux contrats de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le défaut de paiement des redevances dans un contrat de gérance libre justifie la résiliation de ce dernier. Cette décision est particulièrement pertinente lorsque le gérant tente de se défendre en invoquant l'inexploitation du fonds de commerce. La Cour précise que la charge de la preuve de cette inexploitation incombe au gérant. En l'absence de cette preuve, le manquement à l'obligation de paiement des redevances constitue un motif légitime de résiliation du contrat.
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