Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière, corroborée par expertises judiciaires, est une preuve suffisante de la livraison et du montant d'une créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve
- Expertises judiciaires confirment la preuve
- Preuve suffisante de livraison et montant dû
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve des créances commerciales. Elle affirme que la comptabilité d'une entreprise, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et qu'elle est confirmée par des expertises judiciaires successives, constitue une preuve irréfutable de la réalité de la livraison de biens ou services et du montant dû. Cette approche renforce la valeur probante des documents comptables en droit commercial marocain, notamment face aux contestations sur l'exécution des obligations contractuelles.
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