Contrat commercial : le bon de livraison signé par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance, nonobstant sa non-inscription dans sa comptabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Le bon de livraison signé par le débiteur est une preuve suffisante de la créance commerciale, même s'il n'est pas inscrit en comptabilité.
Points clés
- Preuve de la créance commerciale
- Valeur probante du bon de livraison
- Indépendance de la preuve comptable
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la valeur probante du bon de livraison dans les contrats commerciaux. Elle affirme que la signature du débiteur sur un bon de livraison confère à ce document une force probante suffisante pour établir l'existence d'une créance. L'absence d'inscription de cette transaction dans la comptabilité du débiteur ne saurait, à elle seule, invalider cette preuve. Cette règle facilite la preuve des transactions commerciales et renforce la sécurité juridique des créanciers.
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