Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte fait foi et ne peut être écarté par une simple contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire constitue une preuve valide de la créance et ne peut être contesté sans éléments probants par le débiteur.
Points clés
- Preuve de la créance bancaire.
- Force probante du relevé de compte.
- Contestation du débiteur doit être étayée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a réaffirmé la force probante du relevé de compte bancaire en matière de créance. Ce document est considéré comme faisant foi et ne peut être écarté par une simple contestation verbale ou non étayée par des preuves concrètes de la part du débiteur. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la facilité de preuve pour les établissements financiers, exigeant du débiteur une contestation sérieuse et documentée.
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