Clôture de compte courant et application de la loi dans le temps : l'article 503 du Code de commerce s'applique dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
L'article 503 du Code de commerce, concernant la clôture de compte courant, s'applique dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Points clés
- Clôture de compte courant.
- Application de l'article 503 du Code de commerce.
- Version de la loi en vigueur à la conclusion du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a précisé le principe de l'application de la loi dans le temps concernant la clôture de compte courant. Elle a jugé que l'article 503 du Code de commerce doit être appliqué dans la version législative qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat de compte courant. Cette décision réaffirme le principe de non-rétroactivité des lois et la primauté de la loi contractuelle en vigueur au moment de la formation de l'engagement.
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