Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l'expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d'intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)
La force probante d'un relevé de compte bancaire est écartée si une expertise judiciaire révèle des irrégularités sur les taux d'intérêt ou la clôture.
Points clés
- Force probante du relevé bancaire écartée.
- Non-respect du taux d'intérêt contractuel.
- Non-respect des règles de clôture du compte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a décidé que la valeur probante d'un relevé de compte bancaire peut être remise en question. Cela se produit lorsque l'expertise judiciaire met en évidence le non-respect du taux d'intérêt contractuel ou des règles légales et contractuelles relatives à la clôture du compte. Cette décision souligne l'importance de la conformité des pratiques bancaires aux accords et régulations, protégeant ainsi les clients contre les calculs erronés ou les clôtures abusives.
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