Bail commercial : La preuve de la révision amiable du loyer peut être rapportée par la production de chèques attestant du paiement du nouveau montant (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve d'une révision amiable du loyer commercial peut être établie par la production de chèques prouvant le paiement du nouveau montant convenu.
Points clés
- Preuve de la révision amiable du loyer.
- Production de chèques comme preuve.
- Chèques attestant le paiement du nouveau montant.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a statué que la preuve d'une révision amiable du loyer dans un bail commercial ne nécessite pas toujours un avenant écrit formel. Elle peut être rapportée par des éléments matériels, notamment la production de chèques. Ces chèques doivent attester de manière constante et répétée le paiement du nouveau montant de loyer convenu entre les parties, démontrant ainsi l'accord tacite ou implicite sur la révision.
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