Le relevé de compte d'un établissement de crédit constitue une preuve de la créance jusqu'à preuve contraire par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire d'un établissement de crédit constitue une preuve de la créance, sauf si le débiteur apporte la preuve contraire.
Points clés
- Relevé de compte bancaire : preuve de créance.
- Présomption simple de l'existence de la dette.
- Le débiteur peut apporter la preuve contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit que le relevé de compte émis par une banque a une valeur probante en matière de créance. Il constitue une présomption simple de l'existence de la dette, facilitant le recouvrement pour les établissements de crédit. Cependant, le débiteur conserve le droit de contester cette preuve en apportant des éléments contraires, garantissant ainsi un équilibre entre les droits des parties.
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