Clause résolutoire d'un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d'exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social officiel (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'une clause résolutoire de bail commercial est valide si délivrée au lieu d'exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social.
Points clés
- Clause résolutoire de bail commercial.
- Notification au lieu d'exploitation effectif.
- Validité même si différent du siège social.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de notification d'une clause résolutoire dans un bail commercial. Elle établit que la validité de la notification ne dépend pas uniquement de l'adresse du siège social officiel du preneur. L'envoi au lieu où le preneur exerce effectivement son activité commerciale est jugé suffisant et conforme aux exigences de bonne foi et d'effectivité de la communication, assurant ainsi que le preneur est dûment informé.
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