Prescription commerciale : la mention ‘OK' sur un rapport de télécopie vaut preuve de réception de la mise en demeure et interrompt le délai (CA. com. Casablanca 2024)
La mention "OK" sur un rapport de télécopie prouve la réception d'une mise en demeure, interrompant ainsi le délai de prescription commerciale.
Points clés
- La mention "OK" sur télécopie est une preuve de réception.
- La réception de la mise en demeure est établie.
- Interruption du délai de prescription commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la présence de la mention "OK" sur un rapport de télécopie constitue une preuve suffisante de la réception d'une mise en demeure. Cette réception est cruciale car elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription en matière commerciale. Cette décision modernise l'appréciation des modes de preuve de la réception des actes juridiques dans le contexte des communications électroniques.
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