Radiation du registre du commerce : L'existence d'un bail personnel fait obstacle à la radiation de l'immatriculation d'un commerçant, nonobstant la cessation d'activité d'une société qu'il représente au même lieu (CA. com. Casablanca 2024)
Un bail personnel empêche la radiation du registre du commerce d'un commerçant, même si la société qu'il représente au même lieu a cessé son activité.
Points clés
- Bail personnel fait obstacle à la radiation.
- Indépendance de la situation du commerçant.
- Maintien de l'immatriculation malgré cessation d'activité de la société.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la présence d'un bail personnel au nom d'un commerçant constitue un obstacle à sa radiation du registre du commerce. Cette règle s'applique même si la société que ce commerçant représente au même emplacement a déjà cessé ses activités. La décision souligne l'importance de la situation juridique personnelle du commerçant et de ses engagements propres, indépendamment de l'activité de la personne morale qu'il peut représenter.
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