Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)
En crédit-bail, la clause résolutoire pour défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles tous les loyers futurs.
Points clés
- Clause résolutoire en crédit-bail.
- Non-paiement d'une échéance.
- Exigibilité immédiate des loyers futurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie l'application des clauses résolutoires dans les contrats de crédit-bail. Elle établit que le non-paiement d'une seule échéance active la clause, entraînant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des loyers restant dus. Cela renforce la position du bailleur et souligne l'importance pour le preneur de respecter scrupuleusement ses obligations contractuelles. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des opérations de crédit-bail au Maroc.
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