Bail commercial : L'obligation du bailleur de fournir l'électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation du bailleur de fournir l'électricité dans un bail commercial peut être implicitement établie si les quittances de loyer indiquent que le montant ne couvre pas la consommation.
Points clés
- Obligation du bailleur de fournir l'électricité.
- Déduction implicite des quittances de loyer.
- Quittances mentionnant que le loyer ne couvre pas la consommation.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a jugé que l'obligation du bailleur de fournir l'électricité au locataire commercial peut être déduite de manière implicite. Cette déduction est possible lorsque les quittances de loyer émises mentionnent explicitement que le montant du loyer ne comprend pas ou ne couvre pas la consommation d'électricité. Cette décision clarifie un aspect de la preuve des obligations accessoires dans les baux commerciaux, permettant d'établir une obligation même en l'absence de clause contractuelle expresse.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement