Bail commercial : Le défaut de paiement n'est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l'absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement de loyer n'est pas établi si le preneur dépose directement les sommes dues en raison de l'absence du bailleur, même en invoquant la prescription.
Points clés
- Défaut de paiement non caractérisé
- Dépôt direct des loyers par le preneur
- Absence du bailleur
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de paiement de loyer ne constitue pas un défaut caractérisé lorsque le preneur prend l'initiative de déposer directement les montants dus. Cette situation se présente notamment quand le bailleur est absent ou injoignable, empêchant le paiement direct. Le fait que le preneur invoque la prescription pour les loyers antérieurs ne remet pas en cause cette démarche proactive. Cette décision protège le preneur diligent qui cherche à s'acquitter de ses obligations malgré les difficultés rencontrées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement