Bail commercial : La coupure d'électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2024)
La coupure d'électricité par le bailleur commercial est un manquement grave à l'obligation de jouissance paisible, justifiant une action en référé.
Points clés
- Coupure d'électricité = manquement grave du bailleur.
- Violation de l'obligation de jouissance paisible.
- Justifie une mesure de référé urgente.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la coupure d'électricité par un bailleur commercial constitue une violation de son obligation essentielle d'assurer la jouissance paisible du local au preneur. Ce manquement grave justifie le recours à une procédure de référé pour obtenir une mesure urgente. Cette décision renforce la protection des locataires commerciaux face aux agissements abusifs des bailleurs, garantissant la continuité de leur activité économique. Elle souligne l'importance des obligations contractuelles du bailleur.
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