Évaluation de l'indemnité d'éviction : La cour d'appel valide le calcul de l'expert fondé sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel valide l'évaluation d'une indemnité d'éviction par un expert, basée sur les données comptables du preneur et la valeur locative du marché.
Points clés
- Validation de l'indemnité d'éviction.
- Calcul basé sur données comptables du preneur.
- Prise en compte de la valeur locative du marché.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca confirme la méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur. Elle valide le calcul effectué par l'expert judiciaire, qui a pris en compte à la fois les données comptables spécifiques du locataire (telles que le chiffre d'affaires, les bénéfices) et la valeur locative actuelle du marché pour des biens similaires. Cette approche permet une indemnisation juste et équitable, reflétant le préjudice réel subi par le preneur évincé, en combinant des éléments objectifs et spécifiques à l'activité.
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