Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d'accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de fusion-absorption bancaire, la banque absorbante ne peut invoquer la difficulté d'accès aux archives pour refuser la communication de relevés de compte.
Points clés
- Obligation de communication des relevés post-fusion.
- Difficulté d'accès aux archives n'est pas une excuse.
- Protection des droits des clients bancaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une banque absorbante est tenue de fournir les relevés de compte de la banque absorbée, même en cas de difficultés d'accès aux archives. Cette décision souligne la continuité des obligations de service et de transparence envers les clients après une opération de fusion-absorption. Elle protège les droits des clients et assure la traçabilité de leurs opérations bancaires, indépendamment des restructurations internes des établissements financiers.
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