La banque est responsable de l'inscription en compte effectuée par son préposé, même frauduleuse, et ne peut la contrepasser unilatéralement sans prouver la collusion du client (CA. com. Casablanca 2024)
La banque est responsable des opérations frauduleuses de ses préposés et ne peut annuler unilatéralement une inscription en compte sans prouver la collusion du client.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour les actes des préposés.
- Interdiction de contrepasser unilatéralement une inscription frauduleuse.
- Nécessité de prouver la collusion du client pour annuler l'opération.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité de la banque pour les inscriptions en compte réalisées par ses employés, même si elles sont frauduleuses. Elle établit que la banque ne peut pas unilatéralement annuler ou contrepasser ces opérations. Pour pouvoir le faire, la banque doit impérativement prouver l'existence d'une collusion entre le client et le préposé. Cette règle vise à protéger les clients de bonne foi contre les agissements frauduleux internes à l'établissement bancaire.
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