Compétence du juge-commissaire : La demande de restitution d'un bien en crédit-bail relève de sa compétence exclusive dès lors qu'elle affecte la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire a compétence exclusive pour les demandes de restitution de biens en crédit-bail si elles affectent l'activité de l'entreprise en difficulté.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Impact sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la demande de restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Cette compétence est affirmée dès lors que la restitution du bien est susceptible d'impacter la poursuite de l'activité de l'entreprise en procédure collective. Cette décision vise à protéger l'entreprise en difficulté et à assurer la cohérence de la gestion de la procédure par le juge-commissaire.
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