Procédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l'action en restitution d'un bien en crédit-bail fondée sur des impayés postérieurs au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
En procédure collective, le juge-commissaire est seul compétent pour les actions en restitution de biens en crédit-bail pour impayés post-ouverture.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Action en restitution de crédit-bail.
- Impayés postérieurs au jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision réaffirme la compétence exclusive du juge-commissaire dans le cadre des procédures collectives concernant les actions en restitution de biens loués en crédit-bail. Elle précise que cette compétence s'applique lorsque les motifs de restitution sont fondés sur des impayés survenus après le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. Cela souligne l'importance de la centralisation des litiges liés à la masse des créanciers et des actifs sous l'égide du juge-commissaire pour la bonne marche de la procédure.
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