Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d'un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire est seul compétent en référé pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail suite à des loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers impayés post-procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer en référé sur la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'applique spécifiquement lorsque les loyers sont impayés après l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Elle vise à centraliser la gestion des actifs du débiteur au sein de la procédure collective, garantissant ainsi une meilleure coordination et protection des intérêts des créanciers et du débiteur.
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