Paiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par la voie du faux et par la consignation des fonds (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire commercial se libère de son obligation de paiement des loyers en produisant des reçus non contestés ou en consignant les fonds.
Points clés
- Preuve de paiement par reçus non contestés.
- La consignation des fonds libère le preneur.
- Clarifie les modes de preuve des loyers commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le preneur d'un local commercial peut prouver le paiement de ses loyers et ainsi se libérer de son obligation. Cette preuve est établie par la production de reçus de paiement qui n'ont pas été contestés par la voie de l'inscription en faux. De plus, la consignation des fonds dus constitue également un moyen valable pour le locataire de s'acquitter de son obligation. Cette décision offre une clarification importante sur les modes de preuve du paiement des loyers commerciaux, protégeant le preneur diligent.
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