Transport maritime de marchandises : L'exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l'usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)
L'exonération du transporteur maritime pour freinte de route est évaluée selon l'usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans nouvelle expertise.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Appréciation selon l'usage du port de destination.
- La cour peut déterminer l'usage sans nouvelle expertise.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise les modalités d'appréciation de l'exonération de responsabilité du transporteur maritime en cas de freinte de route (perte ou avarie naturelle de la marchandise). Elle établit que les usages du port de destination sont déterminants pour cette évaluation. La cour peut elle-même établir ces usages sans recourir systématiquement à une nouvelle expertise, optimisant ainsi la procédure judiciaire et la célérité des jugements dans le domaine du transport maritime.
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