Hypothèque : L'existence d'une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)
L'existence d'une assurance-décès liée à une dette hypothécaire ne vaut pas paiement et ne justifie pas la mainlevée de la garantie.
Points clés
- Hypothèque et assurance-décès.
- L'assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette.
- Ne justifie pas la mainlevée de la garantie hypothécaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la simple existence d'une assurance-décès liée à une dette garantie par une hypothèque ne peut être assimilée à un paiement de la dette. Par conséquent, elle ne justifie pas la mainlevée de la garantie hypothécaire. Cette décision rappelle que la mainlevée d'une hypothèque est conditionnée par le paiement effectif de la dette sous-jacente, et non par la simple souscription d'une assurance dont le bénéfice est futur et conditionnel.
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