Vérification du passif : La charge de la preuve de l'exécution de la prestation incombe au créancier déclarant (CA. com. Casablanca 2024)
Lors de la vérification du passif, la charge de la preuve de l'exécution de la prestation incombe au créancier déclarant.
Points clés
- Vérification du passif en procédures collectives.
- Charge de la preuve de l'exécution de la prestation.
- Incombe au créancier déclarant sa créance.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que, dans le cadre de la vérification du passif, il appartient au créancier déclarant de prouver l'exécution effective de la prestation pour laquelle il réclame paiement. Cette décision est cruciale pour la gestion des procédures collectives, car elle établit clairement la répartition de la charge de la preuve. Le créancier doit fournir les éléments justificatifs attestant de la réalisation de sa prestation afin que sa créance puisse être admise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement